En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, ROUX, FIALAIRE, GUIOL, REQUIER, BILHAC, CABANEL et GOLD et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 2 BIS

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Alinéa 5

Après le mot :

renouvellement

insérer les mots :

, consistant dans le remplacement total ou partiel d’un parc éolien existant,

Objet

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à clairement définir l’opération de demande de renouvellement d’un parc, conformément aux termes de l’Instruction du Gouvernement du 11/07/18 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres, et afin d’éviter toute ambiguïté dans la qualification de cette opération.