En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. BUIS, Mme SCHILLINGER, M. ROHFRITSCH, Mmes DURANTON et PHINERA-HORTH et M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. »

Objet

Définition de la méthode d’élaboration des outils opérationnels d'analyse du coût du cycle de vie des biens

L’article 36 de la loi Climat et résilience dispose, qu’au plus tard le 1^er janvier 2025, l'État met à la disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat.

Ces travaux complexes, qui nécessitent probablement l’allocation de ressources dédiées, n’ont pas véritablement commencé. Or le développement de l’analyse en cycle de vie, en permettant de valoriser les externalités environnementales dans le coût total, est un puissant levier pour favoriser les offres environnementalement les plus vertueuses, les moins carbonées, et de proximité. Il y a une forte attente des acheteurs dans ce domaine.

Cet amendement d’appel de France urbaine, soutenu par l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), vise donc à inciter les services de l’État à engager ces travaux, en y allouant des ressources dédiées, et en y associant l’ensemble des parties prenantes (représentants des filières, acheteurs etc.).