Projet de loi Industrie verte
Direction de la Séance
N°204
19 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GENET
ARTICLE 13
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Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination, tenant compte de la suppression en commission du motif d’exclusion facultatif des procédures de la commande publique pour les entreprises n’ayant pas établi leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).