Projet de loi Industrie verte
Direction de la Séance
N°203
19 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GENET
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Après les mots :
débat public propre
insérer les mots :
prévu au 1° de l’article L. 121-9
Objet
Cet amendement rédactionnel précise que la concertation préalable se substitue au débat public dans le cas où la CNDP a décidé d’organiser un débat public, en application du L. 121-9.