En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, MM. Pascal MARTIN et CHAUVET, Mme GATEL, MM. MANDELLI, TABAROT, BRISSON, LEVI, MOUILLER et SOL, Mme DEMAS, MM. CALVET, BURGOA, PELLEVAT, CHATILLON, Bernard FOURNIER et PERRIN, Mmes IMBERT et Marie MERCIER, MM. LAMÉNIE et BELIN, Mmes DUMONT, BILLON et GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. RIETMANN, Mmes Frédérique GERBAUD, PERROT, GOSSELIN et DI FOLCO et MM. PIEDNOIR, CHARON et ALLIZARD

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est désigné par décret.

Objet

Le présent amendement vise à désigner un coordonnateur en charge de la mise en œuvre des objectifs de développement industriels prévus par le Schéma régional de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour pallier les défaillances actuelles de coordination territoriale et ainsi accélérer les implantations industrielles.

La réalisation des projets industriels nécessite de la clarté. La multiplication récente des agences de l’Etat a complexifié les rapports avec les acteurs institutionnels comme déploré, au sein du rapport d’information n°909 A la recherche de l’Etat dans les territoires de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat. Cette situation conduit à allonger les délais, créer des doublons et décourage l’élaboration de projets industriels décarbonés, cruciaux pour réindustrialiser la France et atteindre les objectifs de neutralité carbone.

Ainsi, un coordonnateur faciliterait les démarches d’implantation industrielle en permettant un suivi territorialisé.