En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, SALMON, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

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Alinéa 7 

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis À la première phrase de l’article L. 2141-7-1, les mots : « peut exclure » sont remplacés par le mot : « exclut » ;

Objet

Les considérations éthiques s’invitent progressivement au sein de la commande publique qui représente près de 15 % du PIB, raison pour laquelle un rapport d’information du Sénat du 25 juin 2020 recommandait de « faire de la commande publique un levier pour diffuser plus largement la RSE ».

Dans ce contexte, l’article 35, I de la « Loi climat et résilience » a inséré de nouvelles dispositions relatives au devoir de vigilance des entreprises dans leurs chaînes de valeur mondiales, en garantissant que « la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». Cette disposition s’est traduite à travers les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique, entrés en vigueur le 4 mai 2022.

Issue de la loi relative au devoir de vigilance de 2017, l’établissement et la mise en place effective d’un plan de vigilance vise à prendre des « mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle (…) ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation ».

Concrètement, le plan de vigilance est un plan de prévention ex-ante portant sur toute la chaîne d’approvisionnement du donneur d’ordre. Ce plan de vigilance concerne les sociétés françaises (à l’exception des SARL et SNC) employant au moins 5 000 salariés en son sein ou dans ses filiales en France ou au moins 10 000 salariés en son sein ou dans ses filiales dans le monde.

Cet amendement vise donc à prévoir une exclusion automatique des candidats aux marchés publics qui auraient manqué l’obligation d’établir un plan de vigilance. Pour une meilleure efficacité et pour respecter l’égalité de traitement entre les candidats, cet amendement propose un cas d’exclusion obligatoire de la procédure.