Projet de loi Industrie verte
Direction de la Séance
N°188 rect.
20 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE et VERZELEN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DECOOL et CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN et MM. CAPUS et WATTEBLED
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ainsi que sur les projets industriels ».
Objet
L'objectif de cet amendement est de permettre aux départements d'être consultés par la région sur les objectifs de développement industriels conduisant à la modification du SRADDET, et ce au regard des nouveaux enjeux socio-économiques ouverts par le développement de l’industrie verte sur leur territoire.
En effet, les Départements sont aujourd'hui associés à l’élaboration du SRADDET, uniquement sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique.
En effet, la dimension socio-économique de ces nouveaux projets portant sur l’aménagement du territoire mais aussi sur les politiques de l’emploi et d’insertion, préconise que les Départements puissent donner leur avis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).