En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, MÉDEVIELLE et VERZELEN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, DECOOL et CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN et MM. CAPUS et WATTEBLED

ARTICLE 5

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Alinéa 11

1° Au début

Insérer les mots :

Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État

Objet

Cet amendement tend à faciliter la réhabilitation des friches pour un usage industriel.

Le 3° de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel.

Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général : faciliter les implantations d’activités industrielles.

Pour autant, cette restriction au droit de propriété doit être limitée à ce seul objectif et être encadré par le Conseil d’État. C’est l’objet de la présente proposition d'amendement.