En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. BUIS, Mme SCHILLINGER, M. ROHFRITSCH, Mmes DURANTON et PHINERA-HORTH et M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 13

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Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « de biens et de services » ;

Objet

Précision dans la définition des pratiques de l’économie de la fonctionnalité 

L’économie de la fonctionnalité est considérée comme un pilier de l’économie circulaire en ce qu’elle privilégie l’usage d’un produit plutôt que sa vente. Elle vise au développement de solutions intégrées de service et de biens avec un objectif de développement durable, ce qui la différencie de la simple location. Il ne s’agit pas d’un transfert de propriété de biens, mais l’échange se fait par le paiement d’une valeur d’usage par le client. 

Ainsi, elle participe aussi à réduire l’empreinte environnementale, notamment dans le champ du numérique. 

En août 2020, le Ministère de la Transition écologique et le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance ont missionné l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) afin de mesurer l’empreinte environnementale du numérique en France et d’identifier des leviers d’actions et des pratiques vertueuses afin de la réduire. 

Les deux premiers volets consacrés à la mesure de cette empreinte ont été présentés en janvier 2022. 

En mars 2023, une troisième étude a été présentée relative cette fois à l’évaluation de l’empreinte environnementale du numérique en France en 2030 et en 2050, rappelant l’objectif : éviter qu’elle ne double d’ici 2030 et ne triple d’ici 2050.

Afin d’atteindre les objectifs des Accords de Paris, elle précise que l’ » hypothèse du rallongement de la durée de vie des produits de ces équipements s’inscrit dans un logique de mise en place de politiques visant à promouvoir l’économie de la fonctionnalité. » 

Cet amendement vise à intégrer les services dans l’article consacré aux schémas de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (Spaser), et ainsi à souligner l’importance de développer l’économie de la fonctionnalité.