En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, MM. BACCI et BELIN, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mmes DI FOLCO, DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM, IMBERT et JOSEPH et MM. Daniel LAURENT, MANDELLI, MILON et TABAROT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 A

Avant l'article 4 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.

Objet

On ne peut que regretter que la dimension « économie circulaire » dans le texte actuel du projet de loi relatif à l’industrie verte soit limitée au sujet des déchets (dont la sortie du statut de déchets). L’économie circulaire ne peut être réduite à une meilleure gestion des déchets, même si le sujet est important, mais bien la prise en compte de l'intégralité du cycle de vie d'un produit.

L’économie circulaire réinterroge dès lors les modes de production et de distribution. De ce qu’il ressort du texte du projet de loi, le volet économie circulaire pourrait largement être renforcé.

Cet amendement d’appel, élaboré conjointement par France urbaine et l’Institut National de l’Economie Circulaire (INEC), vise donc à promouvoir une meilleure prise en compte de la ressource dans l’industrie afin d’en faire une activité pérenne et soutenable.

Pour ce faire, il sera nécessaire de prioriser, d’anticiper les conflits d’usage, avec le sujet crucial notamment d’approvisionnement en matières premières, et ce en prenant en compte les limites planétaires.

Il est alors prôné en matière de stratégie économique industrielle d’avoir une approche « ressources » qui fait défaut dans le texte du projet de loi actuel, avec la considération de l’impact environnemental, social et coopératif. Les enjeux principaux identifiés sont : le capital naturel et l’utilisation soutenable des ressources (limites planétaires) ; préserver le bien-être et la santé des habitants et du vivant ; décarboner le territoire tout en favorisant l’emploi durable pour tous, et faire émerger ou renforcer des coopérations vertueuses entre les différents acteurs économiques du territoire.

Le lien devra en outre être fait avec le cadre européen, ainsi que les implications pour les collectivités et leurs groupements.