En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, BONHOMME, DECOOL, BURGOA, TABAROT, LAUGIER, FOLLIOT et BONNEAU, Mme SAINT-PÉ, M. KERN, Mme VERMEILLET, MM. PELLEVAT, SAUTAREL et HENNO, Mme GOSSELIN, MM. DÉTRAIGNE, MIZZON et Jean-Michel ARNAUD, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BELIN, Stéphane DEMILLY, CANÉVET et LE NAY, Mme GATEL et MM. CIGOLOTTI, DUFFOURG et Pascal MARTIN

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

industriel

insérer les mots :

ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets

2° Après le mot :

industries

insérer les mots :

et infrastructures 

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les projets industriels ou d’infrastructures mentionnés au I du présent article peuvent également être qualifiés par décret de projet d’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II.

III. – Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement propose donc de reconnaître la RIIPM aux projets concourant à la réindustrialisation, au même titre que les projets d’énergies renouvelables pour qui cette reconnaissance a été consacrée dans la loi.

A l’échelle de l’Union européenne, la Commission européenne a adopté un règlement temporaire en date du 22 décembre 2022, dans lequel cette présomption est affirmée.

Cet amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées qui sont sources de retards et de difficultés. Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions à remplir en matière d’impact environnemental, qui restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.