En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOSSELIN, MM. ANGLARS, BURGOA, PIEDNOIR et BRISSON, Mmes BELRHITI, DUMONT et DI FOLCO, MM. MANDELLI, CAMBON, TABAROT, BELIN et SAVARY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DEL FABRO et BELLUROT et MM. PERRIN, RIETMANN, LEFÈVRE, BOULOUX, CHARON, BOUCHET, MOUILLER, BACCI, GREMILLET et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. »

Objet

L’article L 2112-4 du Code de la Commande publique dispose qu' « un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. » 

Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation verte et la souveraineté économique de l’Europe, est très peu utilisée par les acheteurs, à qui il n’a jamais été clairement précisé les cas dans lesquels ils pourraient concrètement y avoir recours.

Seul cas connu, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) en a recommandé l’usage pour l’achat d’équipements de protection individuels (EPI) en décembre 2021, considérant qu’il appartenait aux pouvoirs publics de « contribuer au développement des capacités de production européennes de masques sanitaires pour renforcer leur souveraineté et ainsi sécuriser durablement la chaîne d’approvisionnement au bénéfice des acteurs du système de santé, par la mise en place d’un dispositif de commande publique adapté. »

Cet amendement vise donc à ce que les services de l’État puissent préciser aux acheteurs les conditions d’application de cet article, et notamment indiquer si ces dispositions peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, par exemple en matière de production d’énergie renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques).