Projet de loi Industrie verte
Direction de la Séance
N°164 rect.
21 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes PRÉVILLE et BRIQUET, M. MARIE, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et LUREL, Mme MONIER, M. STANZIONE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
45 000 €
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la première phrase du 1° du I, le montant « 1 500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
III. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du 4° du II de l’article L. 171-8, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » et le montant : « 1500 » est remplacé par le montant : « 4500 » ;
Objet
L'article 6 prévoit la possibilité pour l'autorité administrative, en cas d'exploitation illégale d'un site, quel qu'il soit (ICPE ou non), au regard des diverses autorisations prévues par le code de l'environnement, de prononcer, en plus de la mise en demeure de se mettre en conformité, des éventuelles mesures conservatoires et de l'astreinte journalière déjà prévues, de prononcer une amende, dont le montant est plafonné à 15 000 €.
Il est précisé que l’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
Compte tenu de l’encadrement de cette amende, et pour qu’elle soit davantage dissuasive notamment pour prévenir les atteintes graves à l’environnement, il est proposé de porter le plafond de l’amende administratif de 15 000 euros maximum à 45 000 euros maximum.