En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BREUILLER, SALMON, FERNIQUE, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 

A. – Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autres objectifs :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains. 

« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. »

B. – Avant le 1 du II bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien a minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »

Objet

Cet amendement vise à conditionner le Crédit Impôts Recherche aux activités économiques qui contribuent à des objectifs environnementaux et médicaux.

Les montants versés aux entreprises au titre du CIR, du CII et du crédit d’impôt collection ont dépassé les 6,4 milliards d’euros, soit dix fois plus qu’en 2006.

Depuis sa mise en place, le dispositif manque de transparence. Les TPE et PME ne touchent que 20 % du budget alloué aux crédits d’impôts, malgré le fait qu’elles constituent 90 % des bénéficiaires. L’industrie est le secteur qui capte en premier le CIR (2/3), en particulier les secteurs de l’informatique et de la pharmacie, bien que cette dernière soit l’un des secteurs qui détruit des emplois de R&D en France.

Les entreprises du secteur financier profitent aussi des aides du CIR (1,5 % de l’enveloppe globale). Les banques l’utilisent notamment dans des cas de mathématiques appliquées, par exemple pour le trading haute fréquence. Véritable outil d’optimisation fiscale, il est au cœur des stratégies de conseils de nombreux cabinets financiers, et pourtant, il n’empêche pas certaines entreprises qui en bénéficient de mettre en place des plans sociaux, comme dans le cas des multinationales Intel, STMicroelectronics, où plus récemment Sanofi qui a bénéficié de près de 1 milliard d’euros d’aides publiques en 10 ans et licencié prêt de 3000 salariés sur la même période, soit la moitié de sa branche R&D.

Le financement de la recherche environnementale est largement insuffisant en France. Représentant péniblement 10 % de la dépense intérieure de R&D, elle peine à financer tous les projets qui permettraient à la France de tenir ses engagements climatiques internationaux. Il est désormais urgent que la France renoue avec une logique de planification et aligne ses politiques publiques et son soutien à la recherche aux enjeux de demain. 

L’idée d’une taxonomie verte est portée au niveau européen depuis 2015 par des ONG comme Finance Watch qui cherchent à développer une finance verte. Il s’agit d’une classification, secteur par secteur, des activités ayant un impact positif sur l’environnement.

Adoptée par le Parlement européen le 6 juillet 2022, la taxonomie verte est totalement entrée en vigueur début 2023. Ainsi, les activités économiques des organisations recensées dans la taxonomie doivent contribuer à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux et ne pas porter atteinte aux autres objectifs :

 - Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement

- Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation

- Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines

- Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets

- Prévention et réduction de la pollution

- Protection des écosystèmes sains

Le présent amendement souhaite limiter l’accès au crédit impôt recherche aux dépenses des entreprises tournées vers la recherche médicale et à la recherche environnementale en s’appuyant pour cette dernière sur les critères de la taxonomie verte européenne, à l’exclusion des activités économiques liées à l’énergie nucléaire et gazière ajoutées dans un second temps.