Projet de loi Industrie verte
Direction de la Séance
N°150
19 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et BRIQUET, MM. MARIE et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et LUREL, Mme MONIER, M. STANZIONE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le décret mentionné au I, ne peut être pris qu’après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, et après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation.
Objet
En cohérence avec l’article 1er du projet de loi qui organise la planification industrielle dans les SRADDET, il est proposé d’associer, en amont de la qualification par décret d'un projet industriel d'intérêt national majeur, l'ensemble des collectivités concernées par l’implantation de ce projet.