Projet de loi Industrie verte
Direction de la Séance
N°146
19 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mmes BRIQUET et PRÉVILLE, MM. MARIE et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et LUREL, Mme MONIER, M. STANZIONE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un inventaire des friches potentiellement mobilisables. Cette disposition entre en vigueur lors de la prochaine modification ou révision du document d’urbanisme. »
Objet
Le code de l’urbanisme prévoit que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les friches.
Notre amendement propose que les EPCI ou communes compétentes en matière d'urbanisme répertorient, dans un état annexé à leur document d'urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire.
Chaque territoire de planification, qu’il soit à l’échelle communale ou intercommunale, doit désormais démontrer qu'il a cherché à mobiliser tous les potentiels fonciers déjà artificialisés pour ses besoins de développement et répondre aux enjeux de renaturation.
L’objectif de notre amendement, c’est bien d’encourager les territoires à mieux s'emparer de leurs friches industrielles et de services, et de les inciter à les identifier, à poser un diagnostic pour les intégrer pleinement dans leur stratégie d’aménagement.
L’identification précise de ces friches est donc un préalable essentiel et permettra aux territoires de mieux s’approprier la question des friches disponibles et leurs potentiels.
Cette identification s’appuiera sur l’outil mis à disposition par le CEREMA (CARTOFRICHES) qui a déjà répertorié et caractérisé plus de 8300 sites.
Pour ne pas alourdir la charge des collectivités, il est proposé que cette mesure soit mise en œuvre lors des prochaines modification ou révision des documents d’urbanisme.