En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, FERNIQUE, BREUILLER, BENARROCHE, DOSSUS, DANTEC, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 9. Les modifications opérées en commission ne prévoient plus une procédure dérogatoire permettant aux préfets de modifier des documents d’urbanisme pour l’implantation de sites industriels au détriment de la libre administration des collectivités territoriales normalement compétentes, ce qui est une évolution positive. 

Mais l’article 9 continue de prévoir une modification procédurale en créant une catégorie à part pour accélérer l’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité pour la révision des documents d’urbanisme, ce qui constitue une régression.

De plus, un ajout en commission prévoit que dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur sont automatiquement réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Si une telle présomption de RIIPM existe par exemple pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables (art. 19 de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables), elle est véritablement encadrée, ce qui n’est absolument pas le cas dans cet article à part par un décret mais qui ne contient pas de critères précis permettant de justifier cet automatisme.