En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et M. CANÉVET

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 123-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à ces dispositions, lorsque le projet est soumis à une évaluation environnementale et à une autorisation environnementale et qu’il doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à une autre décision, la consultation du public est organisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre par une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée, lorsqu’elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet, par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, cette autorité étant également compétente pour cette enquête publique unique. » ;

II. – Alinéas 20 à 24

Supprimer ces alinéas.

Objet