En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, FERNIQUE, BREUILLER, BENARROCHE, DOSSUS, DANTEC, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 bis adopté en commission vise à exclure du décompte du zéro artificialisation nette, « ZAN » des collectivités d’implantation les projets industriels « concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». 

Tout d’abord, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires ne peut souscrire à ce dispositif sur la forme. Il anticipe sur les débats et travaux en cours à l’Assemblée nationale où la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires est en train d’être examinée et n’a pas encore été votée. 

C’est à travers ce véhicule législatif que seront déterminées les modalités précises de comptabilisation et il convient également d’attendre les décrets prévus. En commission, les députés ont d’ailleurs prévu que l’artificialisation de ces projets sera répartie selon un coefficient de péréquation entre régions, arrêté par le ministre.

En inscrivant le principe d’une exclusion du décompte du « ZAN », l’article 9 bis arrive prématurément. Il convient d’attendre la fin des débats pour connaître l’atterrissage des dispositifs. 

Sur le fond, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires défend l’ambition et l’atteinte des objectifs ZAN. Le rythme d’artificialisation de nos espaces naturels, agricoles et forestiers emet en cause notre autonomie alimentaire, la biodiversité de nos territoires, et nos capacités de stockage du carbone. 

Si la réindustrialisation est nécessaire pour notre transition écologique et notre souveraineté, les projets industriels n’ont pas à être exonéré de cette trajectoire du ZAN, car ils participent bien au recul des terres agricoles et des espaces naturels. mais cela ne doit pas impacter non plus directement l’enveloppe de la commune d’implantation, afin d’éviter la double peine pour les territoires qui seraient privés d’une très grande part de leur capacité à agir, à cause du poids des infrastructures nationales.

C’est pourquoi ces projets, en plus d’être précisément et limitativement définis, doivent être recensés au sein d’une enveloppe nationale, et le décompte des surfaces artificialisées doit ensuite être réparti de façon équitable entre les régions. S’il y a artificialisation des sols ou consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers cela doit être imputé quelque part, une exonération totale ne peut être tolérée. C’est ce que le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires avait défendu lors de l’examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif ZAN.