En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, CADIC, KERN, DÉTRAIGNE et MIZZON, Mmes FÉRAT, JACQUEMET et HAVET, M. DUFFOURG, Mme BILLON et MM. LE NAY, Jean-Michel ARNAUD et CIGOLOTTI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 432-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 432-… ainsi rédigé :

« Art. L. 432-…. – Pour l’instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l’article L. 432-2 et celles mentionnées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et qui font l’objet d’une réassurance ou d’une coassurance avec un autre organisme de crédit à l’exportation d’un État membre de l’Union européenne, l’organisme mentionné à l’article L. 432-2 peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par cet autre organisme de crédit à l’exportation.

« Pour le recouvrement à l’étranger des actifs et la réalisation à l’étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l’article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée, l’organisme visé à l’article L. 432-2 peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par le bénéficiaire de la garantie de l’État. »

Objet

L’objectif du projet de loi relatif à l’industrie verte est de développer des capacités de production à même de répondre aux besoins du marché français et de se positionner à l’export. Bpifrance Assurance Export est l’assureur-crédit export de l’Etat, l’organisme visé à l’article L432-2 du Code des assurances et organisme de crédit à l’exportation pour la France. Sa principale activité est l’assurance ou la garantie de crédits bancaires pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, permettant l’achat par des clients étrangers de biens industriels fabriqués en France.

Ses recettes (primes et récupérations) et ses dépenses (indemnisation et coûts de récupération) sont enregistrées au budget de l’Etat via un compte de commerce. Agissant exclusivement pour le compte de l’Etat, Bpifrance Assurance Export est soumis aux procédures du Code de la Commande Publique qui s’articulent mal avec les actes de gestion liés à la prise en garantie avec nos partenaires européens (Allemagne, Italie, notamment) et le recouvrement d’actifs lorsque l’acheteur de l’exportation française n’est plus en mesure de rembourser le crédit.

En effet, les chaînes de valeur industrielles sont souvent européennes. Dans une exportation, la couverture financière des parts nationales est alors partagée entre les assureurs-crédit de plusieurs pays d’où une coopération accrue entre Bpifrance Assurance Export et ses homologues européens. Le premier alinéa de l’article 15 bis permettrait à Bpifrance Assurance Export, lorsque ses collègues européens sont assureurs principaux, d’accepter les experts et avocats qu’ils utilisent pour instruire la demande d’assurance des exportateurs comme le font ses homologues européens quand Bpifrance Assurance Export est assureur principal. Cette réciprocité des pratiques permettrait à Bpifrance Assurance Export d’accompagner plus facilement les industriels français dont les produits entrent dans la chaîne de valeur d’exportateurs européens. 

De plus, le financement d’exportations assuré ou garanti par Bpifrance Assurance Export conduit parfois à un sinistre. L’acheteur étranger du bien industriel français n’est plus en mesure ou ne veut plus rembourser le prêt qui lui a permis d’acquérir le bien d’équipement exporté. Bpifrance Assurance Export prend des sûretés, notamment sur ces actifs afin de les reposséder en cas d’impayé. Le recouvrement d’actifs nécessite des prestataires à l’étranger (experts techniques et cabinets d’avocat). Plus la récupération est longue, plus les actifs se déprécient. Or, le formalisme de la commande publique entraîne des délais et les experts locaux ignorent bien souvent les publications et les procédures pour candidater à des appels d’offre français. Il est très difficile de constituer un panel, de mandater un prestataire pour des services d’entreposage, d’enregistrement, d’assurance et de rapatriement des actifs dans les délais efficaces. Le second alinéa de l’article 15 bis permettrait à Bpifrance Assurance Export de s’appuyer sur les bénéficiaires de la garantie de l’Etat, les banques commerciales, pour la sélection des avocats et experts nécessaires à une gestion active du portefeuille des actifs à recouvrer à l’étranger comme le font ses homologues européens. Cette approche permettrait une meilleure réactivité, indispensable dans la gestion du recouvrement d’actifs et la mise en jeu de sûretés à l’étranger, et une meilleure défense des intérêts patrimoniaux de l’Etat.

Cet amendement s'inscrit dans notre volonté de développer l'industrie verte en France.