En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, SALMON, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les critères environnementaux pris en considération par l’acheteur englobent l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit. Sont notamment évalués, le bilan carbone, l’écoconception du produit, son réemploi, sa réutilisation, et à défaut, sa recyclabilité.

Objet

Aujourd’hui, l’offre économiquement la plus avantageuse est définie par voie réglementaire. Le présent article propose d’inscrire cette définition dans la loi, et de l’élargir afin de mieux valoriser la possibilité pour l’acheteur d’inclure un ou plusieurs critères environnementaux pour sélectionner l’attributaire. 

Pour autant, parmi les critères qui entrent en compte dans le choix de l’acheteur public, les critères environnementaux allant dans le sens d’une véritable transition écologique, et notamment d’une industrie circulaire, sont peu développés. Or, la commande publique doit faire preuve d’exemplarité en matière de responsabilité environnementale et doit autant que possible orienter ses achats vers une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.

Par conséquent, tout en se conformant aux obligations communautaires en matière de durabilité énoncées dans la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), cet amendement a pour objectif d’assurer une prise en compte complète du processus de production et du cycle de vie des produits, ainsi que du réemploi et de la réutilisation, grâce à l’inclusion et l’évaluation de ces critères environnementaux complémentaires.

En encourageant l’adoption de modes de production responsables, cet amendement contribue à promouvoir la transition vers une économie durable, et à faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi et l4ASCA.