En séance

Projet de loi Industrie verte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 737 , 736 , 725, 727, 731)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, SALMON, BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article L. 121-9 du code de l’environnement précise actuellement que « Lorsqu’un projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est dispensé de débat public ou de concertation préalable ».

L’article 3 du projet de loi étend cette disposition à l’ensemble des projets concernés par un débat public ou une concertation préalable sur un délai, non plus de 5 ans mais de 10 ans. 

De plus, en l’absence de définition du périmètre des projets industriels concernés, cette disposition ne vise pas exclusivement l’accélération des projets d’industrie verte mais bien tous les projets industriels. Ainsi après le quasi-démantèlement de l’enquête publique avec la loi d’ » accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) du 7 décembre 2020, le Gouvernement pourrait ainsi s’en prendre au débat public sous couvert d’accélérer la transition écologique sans même le préciser explicitement. 

En d’autres termes, aucune prise en compte de la population du territoire ne pourrait avoir lieu pendant 10 ans, et ce, alors même que les travaux d’un projet pourraient juste avoir débuté à l’issue de ces 10 ans.

Au regard des enjeux environnementaux, climatiques, sociaux et économiques, qui peuvent évoluer très rapidement, il ne paraît pas raisonnable d’accorder un délai si long sans aucune concertation préalable ou débat public sur les impacts des projets industriels.

Les auteurs du présent amendement considèrent qu’un tel allongement du délai porte atteinte au processus démocratique de participation du public, et souhaitent donc maintenir le délai à cinq ans.