Projet de loi Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Direction de la Séance
N°5
29 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 705 , 789 , 788)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui présente les comptes du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire, qui n’appartiennent pas au périmètre de la Sécurité sociale.
Nous refusons cette confusion entretenue entre Protection sociale et Sécurité sociale qui participe de la volonté d'étatiser et fiscaliser la Sécurité sociale.
Telles sont les raisons de notre amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).