Projet de loi Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Direction de la Séance
N°4
29 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 705 , 789 , 788)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui présente les dépenses de l'Assurance maladie pour 2022.
L’ONDAM initial pour 2022 prévoyait une progression de 2,2% alors que la progression tendancielle des dépenses de soins (hors inflation) est de 4% par an.
L'augmentation du point d'indice de la fonction publique hospitalière et l'impact de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement n'ont pas été compensés par la revalorisation décidée par le gouvernement.
Nous refusons l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire imposée aux établissements de santé et aux personnels soignant·es, médico-sociaux, sociaux, administratifs et techniques.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).