Projet de loi Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Direction de la Séance
N°2
29 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 705 , 789 , 788)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE LIMINAIRE
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article liminaire.
La présentation des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour 2022 s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'intégrer les comptes des administrations de la Sécurité sociale dans le carcan des mesures d'austérité imposées par l'Union Européenne.
Nous refusons cette logique qui participe à l'affaiblissement de notre modèle de protection sociale.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).