Projet de loi : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

  • Amt  n°  1

    Alinéa : Al. 2

    Auteur : LE GOUVERNEMENT

    Sort : Rejeté

  • Rejeté

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Le Sénat n'a pas adopté

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