En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Le CDI intérimaire permet aux entreprises utilisatrices de bénéficier de durées de mise à disposition pouvant aller jusqu’à 36 mois. Ainsi, la durée maximale de la mise à disposition d’un salarié titulaire d’un CDI intérimaire prévue par la loi est supérieure à la durée de la mise à disposition d’un salarié intérimaire « classique » (durée maximale de dix-huit mois).

L’article 2 ter nouveau prévoit de supprimer la durée maximale de la mise à disposition dans le cadre d’un CDI intérimaire.

Certes, une telle mesure serait de nature à faciliter l’attribution de mission aux salariés intérimaires et à diminuer le temps d’intermission.

Pour autant, en termes de méthode, il semble qu’une telle modification doive être dûment concertée avec les partenaires sociaux du secteur avant toute inscription dans la loi. En effet, la création du CDII résultait d’un accord entre partenaires sociaux qui a ensuite donné lieu à une expérimentation prévue par la loi avant d’être pérennisée.

Cette évolution étant prématurée, il est proposé de la retirer du projet de loi.