En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, RETAILLEAU et Jean-Marc BOYER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON, ANGLARS, TABAROT, Étienne BLANC, REICHARDT, CUYPERS et SOL, Mme PLUCHET, MM. SIDO, Henri LEROY, BASCHER et BURGOA, Mme DUMONT, MM. SAVIN, MILON et BOUCHET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BABARY, Mme GARNIER, MM. CHATILLON, FAVREAU, DECOOL et de LEGGE, Mmes CHAUVIN, BERTHET, GRUNY et GOSSELIN, M. Cédric VIAL, Mme PERROT, MM. BOULOUX, BONHOMME et CIGOLOTTI, Mmes BELLUROT et HERZOG et M. ALLIZARD

ARTICLE 1ER BIS AA 

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Si la privation d’emploi résulte du refus d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1243-11-1, le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut pas être ouvert au demandeur d’emploi au titre du 1° du présent I. » ;

Objet

La commission des Affaires sociales a proposé de supprimer le bénéfice d’une indemnisation du chômage à toute personne ayant refusé à trois reprises, à l’issue d’un CDD, une offre de CDI lui permettant d’occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail.

Ainsi qu’il a été souligné, de tels refus sont en effet difficilement acceptables dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail. 

Cependant, il n’est pas nécessaire de laisser ce comportement se répéter plusieurs fois pour se poser la question de l’ouverture du droit à l’indemnisation chômage. La perspective de percevoir l’assurance chômage en lien avec une période d’inactivité semble jouer un rôle désincitatif à l’acceptation d’un emploi stable. Les employeurs sont en effet de plus en plus nombreux à signaler leur difficulté à pourvoir des postes en CDI, qui s’inscriraient pourtant dans la suite logique de contrats conclus en CDD. 

Cet amendement vise donc à inciter le titulaire d’un CDD à accepter un CDI, permettant une continuité d’activité et reconnaissant ainsi l’investissement opéré par l’employeur lors de l’embauche.