Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Direction de la Séance
N°77 rect.
25 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
1° Première phrase
Après le mot :
État
rédiger ainsi la fin de la phrase :
proroge, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application, actuellement en vigueur, des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code.
2° Seconde phrase
Après la date :
31 août 2023
supprimer la fin de la phrase.
Objet
Cet amendement de repli vise à redonner la main aux partenaires sociaux.
La commission des affaires sociales a fixé un cadre transitoire destiné à engager une concertation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance et à conclure un accord sur l’assurance chômage. En attendant la conclusion de cet accord, il est proposé de proroger les mesures actuellement en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.