Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Direction de la Séance
N°72
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 modifié par la commission des affaires sociales du Sénat limitant considérablement le principe du bonus-malus des entreprises nous demandons la suppression de cet article afin de ne pas alléger davantage un mécanisme incitatif dont les résultats sont déjà très faibles.