Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Direction de la Séance
N°68
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté la présomption de démission des salarié·es démissionnaires.
La droite sénatoriale a tenté d’encadrer le dispositif en commission mais les problèmes demeurent.
En l’absence de données statistiques et d’études sur les abandons de postes en France, cette disposition repose sur une instrumentalisation de l’abandon de poste par les salarié·es au mépris des raisons qui peuvent être multiples, notamment psychologiques.
La procédure déséquilibrée pour les salarié·es est inadaptée à la réalité de la justice prud’homale.
Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article qui constitue une régression pour les droits des salarié·es.