Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

N°59

24 octobre 2022

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4

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Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l'utilisation de plus en plus massive de la notion de blocs de compétences qui ne peuvent remplacer les certifications et les diplômes.

La qualification par le « tout compétence » apparait comme une remise en cause de la possibilité pour les salarié·es de se reconnaitre collectivement au sein d’un champ professionnel et d’un métier. De plus, son utilisation abusive remet en cause les contenus des diplômes, leur qualité et leur caractère national.