Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Direction de la Séance
N°56
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. »
Objet
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts.
La logique du bonus (pour les entreprises qui respectent la loi) et du malus (pour celles qui y contreviennent) nécessite une variation du taux de contribution des entreprises suffisamment dissuasives pour influer positivement sur les comportements des entreprises, raison pour laquelle nous proposons de porter à 2 points de cotisations chômage minimum la variable des entreprises.