En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Alinéa 8

Supprimer les mots :

qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons que les fins de contrats prises en compte pour établir le taux de séparation d’une entreprise ne se restreignent pas aux personnes qui, à l’issue d’une fin de contrat, se sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

En effet, ne serait-ce qu’en raison du phénomène de non-recours au droit à l’assurance chômage, cette restriction conduit à minorer le nombre de fins de contrat.