En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants :

 –  12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ;

 –  10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;

 –  8,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.

Objet

Par cet amendement, il s’agit de mettre en place un malus véritablement dissuasif à l’encontre des employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires.