Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Direction de la Séance
N°48
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le document d’orientation ne peut avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleuses et des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422-1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail.
Objet
Au nom du principe d'égalité sur le territoire, nous voulons garantir l'interdiction d'une régionalisation du régime de l'assurance chômage.
La modulation des conditions d'indemnisation chômage selon le territoire est une remise en cause de l'égalité entre les assuré.es sociaux.