Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Direction de la Séance
N°46
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er du projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi proroge des dispositions régressives pour les assuré·es sociaux et ouvre la possibilité d’une modulation des indemnités chômage par voie règlementaire.
Même si la commission des affaires sociales a réduit la période pendant laquelle le Gouvernement pourra modifier les règles d'indemnisation chômage nous considérons cette mainmise de l'Etat contraire aux principes de la gouvernance paritaire entre les organisations syndicales et les organisations patronales.
Nous demandons la suppression de cet article 1er régressif pour les demandeuses et les demandeurs d'emplois.