Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Direction de la Séance
N°13 rect.
24 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. CHANTREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5332-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5332-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5332-1-…. – Tout employeur de droit privé a obligation de transmettre ses offres d’emploi à l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1. »
Objet
Actuellement Pôle emploi n’est destinataire que de 15 % des offres d’emplois diffusés par les employeurs.
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’obligation de diffusion des offres d’emploi via le service public de Pôle Emploi.
Cette obligation est un préalable à la mission de « placement » des demandeurs d’emploi par Pôle Emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.