Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Direction de la Séance
N°110 rect.
25 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 62 , 61 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX
ARTICLE 1ER BIS AA
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure n’est pas applicable aux contrats saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242-2.
Objet
L'article 1er bis AA introduit en commission vise à priver les salariés d'indemnisation du chômage en cas de refus répétés d'offres d'emploi en contrat à durée indéterminée au terme de contrats à durée déterminée.
Cet article ne semble toutefois pas distinguer les cas de recours au CDD. Aussi, pour ne pas pénaliser les travailleurs saisonniers, cet amendement propose de les exclure du dispositif proposé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.