En séance

Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, BONNECARRÈRE, DECOOL, REICHARDT, KERN, CADEC, BRISSON, CANÉVET et LAUGIER, Mmes RACT-MADOUX, FÉRAT et DUMONT, MM. LAFON, HINGRAY, Cédric VIAL, LEFÈVRE et CHATILLON, Mme JACQUEMET, MM. Jean-Michel ARNAUD et DÉTRAIGNE, Mme BILLON et MM. GUERRIAU, CIGOLOTTI, Henri LEROY, MENONVILLE et BONHOMME

ARTICLE 1ER BIS AB

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Alinéa 3

Remplacer (deux fois) le mot :

trois

par le mot :

deux

Objet

Par cet alinéa, la loi prévoit d’enfermer les délais de saisine des agents territoriaux, dans le cadre de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique, dans un délai de trois mois et d’en faire de même pour le délai de réponse des centres de gestion.

Or, et afin d’aligner cette disposition sur le régime classique du contentieux administratif et des délais de droit commun de la procédure administrative, il semblerait plus opportun de faire passer ce délai de trois mois à un délai de deux mois. En effet, ce réajustement permettrait d’aligner ces nouveaux délais prévus par ledit alinéa, avec le délai traditionnel de la procédure administrative.

Un tel réajustement serait gage de lisibilité pour le justiciable, dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice.

Tel est l’objet du présent amendement.