En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12 BIS

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Ce rapport comporte un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour l’année, dont le nombre de contrôles aléatoires, le nombre d'agents affectés à ces contrôles, les résultats de ces enquêtes, ainsi que les mesures, mises en œuvre et proposées, au niveau national et européen pour mieux lutter contre les risques sanitaires et environnementaux liés aux produits importés.

Objet

Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport prévu à l’article 12 bis.  

Comme cela avait été souligné par le rapport d’information flash sur les retraits et les rappels de produits à base de graines de sésame importées d’Inde ne respectant pas les normes minimales requises dans l’Union européenne, et par le rapport sur le projet de loi de finances 2023, les moyens affectés par l’État sur ces problématiques sont bien trop faibles pour permettre aux administrations de mener à bien leur mission. 

Une concurrence déloyale est ainsi subie par les producteurs, avec, comme corollaire, une exposition des consommateurs à des risques sanitaires. 

La lutte contre les importations ne respectant pas nos normes sanitaires et environnementales est un des éléments permettant de construire une véritable compétitivité pour notre agriculture, dans ses dimensions économiques, sociales, environnementales et sanitaires.