Proposition de loi Ferme France
Direction de la Séance
N°94
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La hausse des plafonds de l’épargne de précaution n’est pas la solution pour permettre d’engager la compétitivité de l’agriculture française.
En effet, ce système ne bénéficie qu’à un nombre très réduit d’exploitations, et semble davantage être un outil d’optimisation fiscale et sociale qu’un outil de gestion des aléas.
Ainsi comme le précisait la commission des finances du Sénat dans son rapport sur le Projet de loi de finances pour 2021, seules les exploitations agricoles les plus profitables, avec les plus hauts revenus, bénéficient de la mesure, “la situation rarement ou médiocrement bénéficiaire d'une proportion élevée d'exploitations agricoles exclura une grande majorité des exploitations du bénéfice de la nouvelle disposition.”
La commission des finances estimait alors que “pour la très grande majorité des exploitations, la DEP n'apportera pas les ressources nécessaires pour faire face aux aléas inhérents aux conditions techniques et économiques de l'activité agricole. Dans ces conditions, il conviendra de rester vigilants à ce qu'elles puissent bénéficier de soutiens sur crédits budgétaires, hélas régulièrement mal provisionnés.”
Ainsi, alors que les revenus agricoles sont en grande majorité très faibles, il s’agit donc d’un avantage fiscal proposé aux exploitations s’en sortant le mieux, que l’on pourrait pourtant considérer comme étant celles qui sont le mieux susceptibles de faire face aux aléas.
En, effet, ce sont également les exploitations ayant les plus hauts revenus et le plus de trésorerie qui ont les moyens de bénéficier de l’assurance récolte, et reçoivent pour cela, à la fois des soutiens de la PAC, et une meilleure indemnisation par la solidarité nationale en cas d’aléas.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires avait déjà dénoncé cette iniquité lors des débats sur la réforme de l’assurance récolte en 2022.
De plus, le mécanisme de l’épargne de précaution permet de réduire le bénéfice agricole imposable de l'année et donc, de diminuer le montant de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales MSA.
Comme dans de trop nombreuses politiques, le levier choisir pour permettre à l'agriculture de faire face aux aléas est donc un nouvel appauvrissement de la protection sociale, avec des conséquences notamment, sur l’extrême faiblesse du montant des retraites agricoles.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estime nécessaire d’avoir une évaluation du dispositif, en terme de nombre d'exploitations bénéficiaires, d’efficacité pour faire face aux aléas, de coût pour la mutualité sociale agricole, et ne juge pas pertinente la hausse des plafonds proposée par ce texte. C’est pourquoi il propose de supprimer cet article.