En séance

Cet amendement vise à supprimer l'abrogation de l'interdiction des remises, rabais et ristournes et de la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques.

L'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques et la séparation de la vente et du conseil sont deux mesures emblématiques d'Egalim qu'il n'est pas souhaitable d'abroger. En effet, alors que la profession a elle-même initié un changement en profondeur de ses pratiques, ce retour en arrière constituerait un signal négatif puisque cette mesure visait à garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs en prévenant tout risque de conflit d'intérêts résultant de la coexistence chez un même opérateur d'activités de conseil et d'application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.  

Enfin, les négociations à l'échelle communautaires concernant le règlement sur l'utilisation des pesticides (SUR) se tiennent actuellement et devraient aborder ce sujet. Il convient de ne pas susciter d'instabilité ou d'incertitude pour les agriculteurs français.