En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mmes JACQUEMET et DINDAR, M. HINGRAY, Mme BILLON, M. KERN, Mme CANAYER, MM. HENNO, DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, PELLEVAT et CIGOLOTTI, Mme PERROT et MM. DÉTRAIGNE et MOGA

ARTICLE 9

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Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article L. 1 est ainsi modifié :

a) Le 10° bis est ainsi modifié :

– les mots : « de services environnementaux et » sont supprimés ;

– sont ajoutés les mots : « et de services environnementaux, incluant les réductions des émissions de gaz à effet de serre » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 10° bis du présent I, les réductions des émissions de gaz à effet de serre désignent indifféremment des quantités de gaz à effet de serre dont l’émission a été évitée ou des quantités de gaz à effet de serre séquestrées dans les sols agricoles. » ;

Objet

Cet amendement vise élargir le champ du 10° bis de l’article L. 1 du code rural tel qu’il serait institué par le présent article 9. Actuellement, le 10°bis dispose que la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation a pour finalité de reconnaitre et mieux valoriser le stockage de carbone dans les sols agricoles. Avec cet amendement, il s’agirait de reconnaitre et de mieux valoriser la réduction de GES de manière générale, incluant indifféremment les émissions évitées et les émissions séquestrées dans les sols. Le champ est ainsi élargi, et s’inscrit en cohérence avec la démarche du label bas carbone, qui vise également à agri sur les deux leviers, réduction et séquestration des GES.