Proposition de loi Ferme France
Direction de la Séance
N°90
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ, PLA, MÉRILLOU, BOUAD et MICHAU et Mme POUMIROL
ARTICLE 5
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I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article L. 722-3 du même code ou agroalimentaire, et les sociétés coopératives agricoles des secteurs les plus intensifs en main-d’œuvre peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, et dans la limite de 20 000 euros, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er avril 2023 et jusqu’au 1er avril 2026 lorsque ces biens, qui peuvent être de nature matérielle ou immatérielle, peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A du présent code et qu’ils ont pour finalité la réduction ou la participation à la réduction de leurs coûts de production, l’amélioration de leur compétitivité-prix ou l’adaptation au changement climatique.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à accorder un crédit d’impôt aux investissements de mécanisation dans l'agriculture ou l’agroalimentaire, permettant une réduction des coûts de production et visant l'amélioration de la compétitivité-prix et l'adaptation aux changements climatiques. Cette aide à l’investissement serait limitée à une enveloppe maximale de 20 000 euros.
Le présent amendement propose d’élargir ce crédit d’impôt aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. La nature des biens concernés est aussi étendue aux biens immatériels pour permettre un investissement dans une agriculture de service.