En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE et TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. DEVINAZ, HOULLEGATTE et STANZIONE, Mmes POUMIROL et MEUNIER, MM. GILLÉ, MAGNER et KERROUCHE et Mmes HARRIBEY et Sylvie ROBERT

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’article 12, qui introduit le principe de la non sur-transposition de directives européennes en l’absence d’un motif d’intérêt général.

Au regard du droit actuel, les réglementations et les législations doivent déjà être justifiées par l’intérêt général. La précision apportée par cet article est donc inutile, et repose essentiellement sur une critique du modèle européen.

L’imprécision de la définition de "motif d’intérêt général" pourrait également complexifier le droit existant et poser des problèmes d’interprétation. En effet, il paraitrait pertinent que des facteurs d’intérêt général, comme la santé humaine ou la préservation de l’environnement, soient inclus dans cette réflexion, ce qui ne semble pas être la volonté des auteurs de la proposition de loi qui souhaitent une demande de rapport sur "les conséquences financières des dispositions ainsi identifiées".

L’ajout d’une évaluation et d’une justification, par la rapporteure en commission des affaires économiques, n’améliore pas le principe et le fondement de cet article.

Enfin, la notion "d’exigences minimales", présente dans la version initiale et conservée par la rapporteure, est également inquiétante car elle contraindrait la France à se positionner sur les normes les plus faibles possibles.

Il est également nécessaire de noter que le principe défini par cet article, concernerait l’ensemble des dispositions du code rural et de la pêche maritime, et non pas seulement la réglementation des produits phytosanitaires.

L’harmonisation des réglementations européennes, qui est certainement souhaitable, se ferait donc avec ce principe, à la baisse. Alors que l’Union européenne améliore progressivement les politiques environnementales, la France enverrait un mauvais signal en adoptant un tel article.