En séance

Proposition de loi Ferme France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 590 , 589 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL, PLUCHET et BONFANTI-DOSSAT, M. JOYANDET, Mmes THOMAS, MULLER-BRONN et BERTHET, MM. BACCI, BELIN, SIDO et Daniel LAURENT, Mme BELRHITI, M. BOULOUX, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MEURANT et BOUCHET, Mme MICOULEAU, M. SOMON, Mmes MALET, BELLUROT et JOSEPH, M. Bernard FOURNIER, Mme IMBERT et MM. KLINGER et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. »

Objet

Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que « son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel » (article L. 410-1 du code pénal).

À la lumière de la crise liée au Covid-19, qui a mis au jour la vulnérabilité de nos approvisionnements en de nombreux domaines, il est apparu avec une évidence renouvelée, dans l’opinion publique et dans l’action des pouvoirs publics, que la souveraineté alimentaire figurait bien au nombre de ces intérêts fondamentaux de la Nation. En atteste le nouvel intitulé du ministère chargé de l’agriculture, renommé en « ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire », en 2022.

Pour autant, à ce jour, cette notion de « souveraineté alimentaire » n’est consacrée dans aucun code, ni dans aucune loi. Cet amendement propose de corriger cette anomalie en donnant enfin toute sa portée symbolique à ce principe, qui recouvre la capacité de production agricole et le taux d’auto-approvisionnement alimentaire, mais diffère de l’autosuffisance alimentaire qui, elle, ne serait ni possible, ni souhaitable.

Cet amendement permet ainsi de resituer la recherche de compétitivité, érigée en priorité par la présente proposition de loi, comme un moyen parmi d’autres d’atteindre la souveraineté alimentaire, objectif consensuel sur tous les bancs du Sénat.