Proposition de loi Ferme France
Direction de la Séance
N°68
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article établit le secteur agricole comme secteur prioritaire en tension au regard des obligations de recherche d’emploi des demandeurs d’emploi résultant de l’élaboration de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi. Ce faisant il détourne les missions de Pole emploi.