Proposition de loi Ferme France
Direction de la Séance
N°67
15 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article revient sur la séparation de la vente et du conseil des pesticides, ainsi que sur l’interdiction des remises à l’occasion de la vente de pesticides. Or, ces interdictions ont été mises en place afin de réduire l’utilisation des pesticide et éviter les conflits d’intérêts liés à cette pratique.