Proposition de loi Ferme France
Direction de la Séance
N°66 rect.
16 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 590 , 589 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mmes VARAILLAS, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article limiter l’accès à la justice sur les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau, alors que ceux-ci sont source de nombreuses tensions dans les territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.